Présentation
Le Girtec a été créé, par la loi du 23 juin 2006 et son décret d’application du 15 mai 2007, pour rassembler les éléments propres à reconstituer les titres de propriété des biens situés en Corse qui en sont dépourvus.
Le Girtec est l’acronyme partiel des termes qui le définissent : Groupement d’intérêt général pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse.
Un groupement d‘intérêt général est une forme juridique permettant à des personnes de droit privé et de droit public de s’associer pour atteindre un objectif d’intérêt général.
Le Girtec associe le Conseil Régional des notaires de Corse, l’État, la Collectivité de Corse et les deux associations de maires, de Haute Corse et de Corse du sud.
Ces membres siègent au sein de l’Assemblée générale, instance de décisions statutaires du Girtec et au sein du conseil d’administration, instance opérationnelle du groupement. Le Conseil Supérieur d’Observation est l’instance de réflexion du Girtec.
L’objectif du groupement est d’aider au rétablissement de titres de propriété. Le groupement ne crée pas de titres de propriété, il est un outil de recherches et d’informations.
Seul le notaire est habilité à établir un acte de propriété pour les particuliers.
Le Girtec a créé ses propres outils : bases de données et logiciel-métier ainsi que ses méthodes d’analyses. Les effectifs du groupement sont de dix agents, hautement qualifiés. La convention constitutive du 10 octobre 2017 a modifié les missions du Girtec et une nouvelle compétence lui a été attribuée au profit des personnes morales dont les collectivités.