Nos missions
En Corse, le foncier souffre de difficultés liées à l’absence de titres opposables aux tiers et à la situation des biens non délimités.
S’agissant de la question de l’absence de titres de propriété, les causes en sont historiques et sociologiques.
La pratique de l’indivision a longtemps été un mode de gestion du patrimoine familial. Les déclarations de succession n’étaient pas faites.
Cependant, la Première guerre mondiale puis l’exode des générations suivantes ont déstabilisé l’économie de l’île. Ceux qui cultivaient les terres étant morts ou partis, les exploitations ont été abandonnées et les parcelles se sont refermées en maquis. Elles ont perdu leur valeur.
Les héritiers de ces terres avaient peu d’intérêt à les partager, à les morceler davantage et donc à régler leurs indivisions.
Ce désintérêt a été renforcé par la réglementation des arrêtés Miot. Selon ces textes, aucune pénalité n’était applicable en cas de retard dans la déclaration de succession. Cet avantage fiscal accordé à la Corse pour faciliter les successions aura, finalement, l’effet inverse.
La situation n’a cessé de s’aggraver au fil du temps.
Les premiers héritiers n’ayant pas réglé leur succession, les suivants n’ont pas pu régler les leurs.
Les successions et les indivisions se sont imbriquées les unes dans les autres. Les liens de parentés se sont distendus et multipliés, les actes sous seing privé ont été égarés, les actes notariés de transmission de biens n’ont pas été établis.
La grande chaîne de propriété, dont chaque génération écrit un maillon, s’est rompue.
À cela s’est ajoutée la difficulté des biens non délimités que les opérations cadastrales n’ont pas pu résoudre.
Aujourd’hui, les personnes physiques subissent les conséquences de ce désordre foncier. Les actes de disposition et de gestion d’un patrimoine foncier sont paralysés par l’absence de titre.
Les personnes publiques, telles que les collectivités, sont également confrontées à la difficulté.
Elles ne peuvent mettre en œuvre les actions utiles au développement de leur territoire, à la sécurisation des biens et des personnes et, parfois, à la gestion et à la protection de leur propre domaine communal.
Première mission
La première mission du Girtec est de rassembler tous les éléments propres à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers et immobiliers situés en Corse et qui en sont dépourvus.
Le terme de reconstitution concerne les actes qui permettront de créer un titre (acte de notoriété acquisitive) ou de le faire entrer légalement dans un patrimoine communal.
La première mission est au service des particuliers et de leurs notaires.
Elle est aussi au service des personnes publiques dont la demande aboutira à la création d’un titre pour leur domaine communal ou à l’intégration d’un bien sans maître dans leur domaine communal.
Seconde mission
La seconde mission du Girtec a été instaurée en 2017.
Elle permet au groupement de rassembler les éléments nécessaires à l’identification des propriétaires des biens fonciers et immobiliers afin d’apporter, au service exclusif des personnes et établissements publics, des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général.
Au titre de cette mission secondaire, le Girtec procède à des analyses foncières pour les collectivités.
Les services de l’État sollicitent également le groupement au titre de cette seconde mission.