Particuliers
Vous êtes ayant droit d’une succession portant sur des biens immobiliers, bâtis ou non, situés en Corse. Vous ne pouvez pas justifier d’un titre de propriété sur un ou plusieurs de ces biens.
Vous devez solliciter un notaire qui saisira le Girtec. Des informations nécessaires à la création d’un titre de propriété lui seront délivrées.
Les études et recherches du Girtec sont réalisées sans contrepartie financière.
En application de la législation en vigueur, le Girtec n’est pas autorisé à délivrer des informations aux particuliers. Seul un notaire peut être destinataire des informations.
Pour faciliter vos démarches, la liste des notaires de Corse est accessible sur le site du notariat de Corse :
Chambre départementale des notaires de Corse-du-Sud
Chambre départementale des notaires de Haute-Corse
Durant l’année 2024, vous pouvez participer à l’enquête du Girtec sur les difficultés du règlement des indivisions et du titrement des biens.
L’enquête est confidentielle. L’exploitation des réponses anonymisées fera l’objet d’un rapport destiné au Conseil régional des notaires et aux décideurs publics.