Notaires

Vous êtes chargé par des ayants droit du règlement d’une succession dans laquelle des biens, situés en Corse, sont dépourvus de titre de propriété.  

Vous êtes chargé d’une transaction pour laquelle l’établissement du titre nécessite une vérification de correspondance parcellaire. 

Vous pouvez saisir le Girtec selon la procédure décrite dans la rubrique suivante :  Guide de la saisine   

La demande, impérativement accompagnée des pièces justificatives, est à adresser exclusivement à l’adresse suivante : 

 saisines.notaires@girtec.corsica 

Vous êtes chargé par une collectivité d’établir un titre de propriété pour une partie de son domaine communal situé en Corse : 

Vous pouvez saisir le Girtec, en application de la convention signée avec le Conseil régional des notaires de Corse, selon la procédure ci-dessus.   

La demande, accompagnée des pièces justificatives, est à adresser exclusivement à l’adresse suivante :

titrement.collectivites@girtec.corsica