Collectivités
Vous devez justifier de la propriété de votre domaine communal, pour obtenir une subvention, pour éviter l’appropriation de parcelles par un tiers ou pour entreprendre une action de développement. Vous ne disposez pas d’une décision, d’un arrêté ou d’un acte authentique prouvant la propriété communale de parcelles.
Avec l’assistance d’un notaire de votre choix, vous pouvez saisir le Girtec en adressant une demande par la messagerie électronique :
Titrement.collectivites@girtec.corsica
Vous souhaitez connaître les difficultés foncières de votre commune pour mettre en œuvre des actions de sécurité publique (OLD, protection des sentiers…) ou d’aménagement de votre territoire.
Vous pouvez saisir le Girtec pour une analyse foncière. Cette mesure vous permettra de déterminer les parcelles concernées par des absences de titre de propriété ou des biens non délimités.
Consécutivement ou indépendamment de la mesure d’analyse foncière, vous pouvez saisir le Girtec pour obtenir des informations pour réaliser l’enquête nécessaire aux procédures de Biens sans maître ou présumés sans maître, d’abandon, de péril imminent…
Vos demandes d’analyses foncières et celles relatives aux procédures ci-dessus rappelées sont à transmettre à l’adresse :
Les études du Girtec sont réalisées sans contrepartie financière.