Le GIRTEC

Groupement d’Intérêt public pour la Reconstitution des Titres de propriété en Corse

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ARTICLE 17
DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

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